PLF 2016 : les trois nouvelles composantes de la DGF

Le gouvernement s’est largement inspiré des recommandations du rapport de la députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune (PS), présenté au mois de juillet, pour amorcer la modification en profondeur de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances (PLF) 2016. « Sa structure actuelle ainsi que ses modalités de répartition ne sont plus adaptées à la réalité institutionnelle et financière des collectivités », rappelle le projet de loi de finances. Réformer la DGF pourrait ainsi permettre de limiter les conséquences de la baisse des dotations et « résorber progressivement les écarts et renforcer la solidarité entre collectivités », selon le gouvernement.
A compter du 1er janvier prochain, la dotation forfaitaire des communes sera donc rénovée avec trois composantes, selon le texte présenté lors du dernier conseil des ministres. Les communes percevront une dotation de base, une dotation de ruralité et une dotation de centralité (article 58 du PLF 2016). La première sera attribuée à chaque commune en fonction du seul critère de sa population et s’élèvera à 75,72 euros par habitant; ce montant est donc identique pour chaque commune quelle que soit sa population. La dotation de ruralité prendra, pour sa part, en compte les charges et les besoins d’infrastructures propres aux communes rurales. Elle sera réservée aux communes dont « la densité de population est inférieure à 75% de la densité moyenne de population de l’ensemble des communes ». Le montant total de la dotation de ruralité, à répartir entre toutes les communes éligibles, s'élèvera à 20 euros par habitant. Les montants individuels versés aux communes éligibles seront calculés en fonction de la population et de la densité de population de chacune et ne pourra « pas excéder quatre fois le montant qu’elles perçoivent au titre de la dotation de base ».
Enfin, la dotation de centralité sera destinée à prendre en compte les charges qui résultent de l’utilisation des équipements des communes et des intercommunalités par les habitants des communes voisines. C'est cette dotation qui fait l'objet, selon le choix retenu dans le PLF, d'une territorialisation au niveau des territoires intercommunaux. Son montant est en effet calculé à l'échelle de chaque ensemble intercommunal (constitué par l'EPCI et ses communes membres); il oscillera de 15 à 45 euros par habitant et sera fonction de la population du territoire. Ce montant sera partagé entre l'EPCI et les communes, selon des règles fixées par la loi. le PLF propose le dispositif suivant: « La dotation revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale […] dans la limite de 0,4. Cette dotation est ensuite répartie entre les communes membres en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport est porté à la puissance cinq », explique le texte. Le PLF prévoit également que les élus pourront, selon des règles de majorité, retenir une répartition alternative de la dotation au sein du territoire.
Partagée entre les communes et intercommunalités, la dotation de centralité sera « appréciée au niveau local ». Cette « tentative de la territorialiser », comme l’annonçait la semaine passée le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, avait amené ce dernier à rester prudent, évoquant « un point de vigilance ».
L’AMF avait déjà renouvelé, jeudi dernier, dans un communiqué concernant la réforme de la DGF de manière générale, « ses plus fortes réserves sur la manière dont est engagée [celle-ci] dans le PLF 2016 ». Comme l’ensemble des autres associations d’élus du bloc communal et le CFL, elle souhaitait la mise en place d’une loi spécifique « qui aurait offert les conditions d’un examen précis, approfondi et serein »  et regrettait « que les élus ne disposent d’aucune simulation des effets de cette réforme ».
Les dotations des EPCI seront, quant à elles, refondues en une « dotation globale de fonctionnement des EPCI », comprenant une « dotation de péréquation »  et une « dotation d'intégration », auxquelles s'ajoutera la part de la dotation de centralité revenant à l'EPCI. Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) sera « pris en compte dans le calcul de la part de la dotation de centralité qui revient aux EPCI et pour la répartition de la dotation d’intégration ».
La réforme s'accompagnera d'un dispositif de lissage: « Pour chaque commune la dotation forfaitaire ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente », précise le projet de loi.


Télécharger le texte du projet de loi.

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